Nos Conditions Générales de Vente !
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’ensemble des ventes de matériel de piscine ainsi qu’aux prestations de services d’intervention réalisées par notre société. Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties, les modalités de commande, de livraison, d’installation, d’entretien, de réparation ainsi que les conditions financières et garanties applicables.
Toute commande de matériel ou toute demande d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document non expressément accepté par écrit. Les dispositions ci-après visent à assurer une relation commerciale transparente, sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.
Nos produits et prestations sont proposés dans le respect des normes techniques applicables au secteur de la piscine, avec un engagement constant de qualité, de sécurité et de professionnalisme dans l’exécution de nos interventions.
Conditions Générales de Vente
Lolirine SRL — www.lolirinepoolstore.be
Sommaire
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériel, accessoires et équipements de piscine, spa et bien-être (ci-après « les Produits »), ainsi que des prestations de services d'intervention piscine (rénovation, entretien, construction — ci-après « les Services »), proposés par Lolirine SRL (BCE 0650.891.279), ci-après « le Vendeur », sur le site www.lolirinepoolstore.be (ci-après « le Site »).
⚠ Modèle Dropshipping : Les Produits sont vendus exclusivement en modèle dropshipping — ils sont expédiés directement par les Fournisseurs partenaires du Vendeur. Le Vendeur reste néanmoins l'unique interlocuteur et cocontractant du Client.
1.2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande de Produits ou de Services sur le Site.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
- Produits : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site (matériel de piscine, accessoires, produits d'entretien, équipements de spa et bien-être, robots, pompes, filtres, produits chimiques, couvertures, chauffages, etc.).
- Services : les prestations d'intervention piscine proposées par le Vendeur : rénovation, entretien, construction, diagnostic, intervention technique.
- Fournisseur(s) : les partenaires commerciaux qui assurent le stockage, la préparation et l'expédition des Produits directement au Client dans le cadre du modèle dropshipping.
- Dropshipping : modèle commercial dans lequel le Vendeur commercialise les Produits sans détenir de stock propre. Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts des Fournisseurs au Client.
1.3. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV (article XII.7 du Code de droit économique). Le Client reconnaît également avoir été informé du modèle de vente en dropshipping et avoir accepté que les Produits soient expédiés directement par les Fournisseurs du Vendeur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, téléchargeables et imprimables. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.1. Description des Produits
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions, spécifications techniques et photographies proviennent des Fournisseurs et/ou des fabricants. Le Vendeur s'efforce de les vérifier mais ne peut garantir leur exactitude absolue en raison du modèle dropshipping. Les photographies ne sont pas contractuelles.
En cas d'erreur manifeste de description imputable au Fournisseur, le Vendeur s'engage à informer le Client et à lui proposer soit la confirmation aux conditions réelles, soit l'annulation avec remboursement intégral.
2.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les Fournisseurs. Des écarts peuvent survenir en raison de la synchronisation des stocks en dropshipping. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur proposera :
- Un produit de substitution de qualité et prix équivalents ;
- L'annulation avec remboursement intégral dans les 14 jours ;
- Un avoir équivalent, avec l'accord du Client.
2.3. Conformité et sécurité
Les Produits doivent être conformes aux normes européennes et au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Le Vendeur exige contractuellement de ses Fournisseurs le respect de ces normes et la traçabilité des Produits.
2.4. Produits chimiques de piscine
⚠ Avertissement : Les produits chimiques (chlore, brome, pH, anti-algues, floculants, etc.) sont des substances réglementées au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP).
- Stockage : endroit sec, ventilé, hors de portée des enfants et des animaux.
- Le mélange de produits chimiques est strictement interdit et peut provoquer des réactions dangereuses.
- Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur demande.
- Le transport peut être soumis à des réglementations spécifiques (ADR).
- Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux instructions du fabricant.
2.5. Services d'intervention piscine
Le Vendeur propose également des prestations de services (rénovation, entretien, construction, diagnostic). Ces Services font l'objet d'un devis préalable détaillé, accepté par le Client avant toute intervention.
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, incluant la TVA belge au taux applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Conformément à la Directive Omnibus (UE) 2019/2161, en cas de réduction de prix, le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours est également affiché.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client, même après confirmation.
4.1. Processus de commande
- Sélection des Produits et ajout au panier
- Vérification du panier et des quantités
- Identification du Client (création de compte ou commande invité)
- Choix du mode de livraison et adresse de livraison
- Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
- Prise de connaissance du modèle dropshipping
- Choix du mode de paiement
- Validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement »
- Paiement sécurisé
Conformément à l'article VI.46 du Code de droit économique, le bouton de validation porte la mention lisible « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
4.2. Confirmation
Le Vendeur accuse réception par e-mail avec récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison), informations sur le droit de rétractation, lien vers les CGV, et indication que les Produits seront expédiés par le Fournisseur. La vente n'est conclue qu'après confirmation et encaissement.
4.3. Droit de refus
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de motif légitime (données erronées, commande anormale, impayé antérieur, suspicion de fraude, indisponibilité Fournisseur). Remboursement intégral dans les 14 jours.
4.4. Archivage
Le contrat est archivé pendant 10 ans minimum (article XII.8 du Code de droit économique) et accessible via l'espace client.
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) via Stripe
- Virement bancaire SEPA sur le compte du Pool Store : BE22 7320 8995 7447 (CBC Banque, BIC CREGBEBB), avec la référence de la commande en communication
- Tout autre moyen indiqué sur le Site
Sécurité
Les paiements par carte sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes. Chiffrement SSL/TLS et authentification forte 3D Secure 2 (DSP2).
Exigibilité
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. La commande n'est transmise au Fournisseur qu'après réception effective du paiement.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou chargeback abusif, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande et réclamer le paiement majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% (minimum 40 €) et d'intérêts de retard au taux légal.
6.1. Principe de livraison en dropshipping
Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts des Fournisseurs. En conséquence :
- Les Produits peuvent provenir de différents Fournisseurs et être expédiés en plusieurs colis.
- Les emballages et bons de livraison peuvent porter le nom du Fournisseur expéditeur.
- Les lieux d'expédition peuvent varier (Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne ou autre pays UE).
- Le Vendeur demeure l'unique responsable de la bonne exécution de la livraison.
6.2. Zone de livraison
Belgique et pays de l'UE indiqués sur le Site. Hors Belgique, des frais supplémentaires de port et éventuels droits de douane peuvent s'appliquer.
6.3. Délais de livraison
Délai maximum de 30 jours (article VI.43, §1er du Code de droit économique). Les délais peuvent varier selon le Fournisseur, le type de Produit, le pays de livraison et les circonstances. En cas de dépassement, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours.
6.4. Suivi de livraison
Le Vendeur communique le numéro de suivi dès que possible. Ce numéro peut provenir de différents transporteurs selon le Fournisseur.
6.5. Réception et vérification
Le Client vérifie l'état des Produits à la réception, si possible en présence du livreur. En cas d'emballage abîmé, de Produit endommagé ou manquant :
- Émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (« carton enfoncé côté gauche » plutôt que « sous réserve »), ou refuser le colis
- Signaler le problème au Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison, depuis l'espace client (bouton « Retourner ou signaler un problème » sur la commande) ou à info@lolirinepoolstore.be
- Joindre des photographies du colis et du Produit
Ce délai permet le recours contre le transporteur et le Fournisseur ; il ne prive pas le consommateur de sa garantie légale (article 8). Le Vendeur organise le remplacement ou le complément sans frais pour le Client.
6.6. Transfert de risque
Le risque est transféré au Client au moment de la prise de possession physique (article VI.44 du Code de droit économique), y compris lorsque le Produit est expédié par un Fournisseur tiers.
6.7. Colis perdus ou endommagés en transit
Le Vendeur assume l'entière responsabilité et procédera au renvoi du Produit ou au remboursement intégral, puis exercera les recours nécessaires auprès du transporteur/Fournisseur.
7.1. Délai
Le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique), sans justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison partielle — fréquent en dropshipping).
7.2. Exercice
Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- depuis son espace client : bouton « Retourner ou signaler un problème » sur la commande concernée
- par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous
- ou au moyen du formulaire type de rétractation (article 7.8), dont l'usage n'est pas obligatoire
Lolirine SRL — Service retours
Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur)
E-mail : info@lolirinepoolstore.be
Téléphone : +32 (0)497 44 41 46
Le Vendeur accuse réception sans délai par e-mail et communique un numéro de retour, l'adresse de renvoi et un bon de retour à imprimer, également disponibles dans l'espace client.
7.3. Retour des Produits (spécificités dropshipping)
- Le Client renvoie le Produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa rétractation, à l'adresse indiquée sur le bon de retour : en principe Lolirine SRL, Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur). Le Vendeur peut indiquer une autre adresse (entrepôt du Fournisseur) ; le Client n'en supporte aucun surcoût.
- Le colis porte le numéro de retour et contient le bon de retour. Un colis sans numéro peut être refusé ou retardé.
- Les frais de renvoi sont à la charge du Client en cas de rétractation (sauf Produit non conforme, défectueux ou erroné). Pour un Produit qui, par sa nature, ne peut pas être renvoyé par la poste (palette, couverture, pompe à chaleur, spa), le Vendeur organise l'enlèvement et en communique le coût estimé sur simple demande avant la commande.
- Le Produit est renvoyé complet (accessoires, notices), dans un emballage qui le protège, si possible l'emballage d'origine. Le Client peut le manipuler comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature et le fonctionnement, mais pas l'installer ni le mettre en eau.
- Le Client reste responsable du Produit jusqu'à sa remise au transporteur ; un envoi suivi est conseillé.
7.4. Remboursement
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen), sans frais pour lui. Si le Client avait choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément n'est pas remboursé.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition (numéro de suivi), la date retenue étant la première de ces deux dates.
7.5. Exceptions (article VI.53 du Code de droit économique)
- Produits chimiques descellés (hygiène/santé)
- Biens sur mesure ou personnalisés
- Biens périssables
- Biens mélangés de manière indissociable
- Services pleinement exécutés avec renoncement express du Client
Les produits chimiques non ouverts, dans leur emballage scellé d'origine, restent couverts par la rétractation.
7.6. Dépréciation
Le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à la perte de valeur résultant de manipulations non nécessaires à l'établissement de la nature et des caractéristiques du bien.
7.7. Clients professionnels
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Un Client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle (numéro de TVA communiqué) n'en bénéficie pas.
Un retour commercial peut lui être accordé à titre de geste, sur demande préalable et après accord écrit du Vendeur, pour un Produit neuf, non monté, dans son emballage d'origine, dans les 7 jours de la livraison. Des frais de remise en stock de 15 % peuvent être retenus. Les Produits sur mesure et les produits chimiques descellés ne sont jamais repris.
7.8. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Lolirine SRL, Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur), Belgique — info@lolirinepoolstore.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Article(s) et référence(s) :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, transposant la directive (UE) 2019/771). Pour un Produit neuf, tout défaut de conformité qui apparaît dans ces 2 ans est présumé exister à la délivrance.
Cette garantie est due par le Vendeur, seul interlocuteur du Client, même si le Produit a été expédié par un Fournisseur et même si la garantie du fabricant est plus courte.
8.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil).
8.3. Garantie commerciale fabricant
De nombreux Produits, en particulier les appareils (pompes, robots, pompes à chaleur, électrolyseurs, coffrets), bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, en général de 2 ans, dont les conditions sont précisées dans leur documentation. Elle s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer.
Pour les Clients professionnels, la garantie applicable aux défauts est celle du fabricant, transmise par le Vendeur ; la garantie légale de consommation ne s'applique pas.
8.4. Mise en œuvre en dropshipping
Le Client signale le défaut depuis son espace client (bouton « Problème avec cet article » sur la commande) ou à info@lolirinepoolstore.be, dans les 2 mois de sa constatation, avec une description et, si possible, des photos ou une vidéo.
Le Vendeur analyse la réclamation et indique la marche à suivre : diagnostic à distance, envoi d'une pièce, intervention ou renvoi vers le service après-vente du fabricant ou du Fournisseur. Il reste l'interlocuteur du Client et suit le dossier jusqu'à sa clôture. Les frais de renvoi d'un Produit reconnu défectueux sont à sa charge. Le Client obtient, selon ce qui est possible et proportionné, la réparation ou le remplacement ; à défaut, une réduction de prix ou le remboursement.
8.5. Exclusions
- Usure normale
- Utilisation non conforme aux instructions du fabricant
- Dégâts causés par le Client ou un tiers
- Entretien déficient ou stockage inadéquat
- Modifications ou réparations non autorisées
Ne sont pas non plus couverts : le gel ou un défaut d'hivernage, et les dégâts dus à un mauvais dosage des produits de traitement de l'eau.
9.1. Responsabilité pleine du Vendeur
Bien que fonctionnant en dropshipping, le Vendeur assume pleinement sa qualité de vendeur professionnel :
- Conformité des Produits aux descriptions affichées
- Bonne exécution de la livraison dans les délais
- Respect des garanties légales
- Traitement de toutes les réclamations et du SAV
- Protection des données personnelles transmises aux Fournisseurs
9.2. Limitation B2B
Pour les Clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la commande. Pas de couverture des dommages indirects.
9.3. Sélection des Fournisseurs
Le Vendeur sélectionne ses Fournisseurs avec diligence et exige contractuellement le respect des normes européennes de sécurité et de qualité.
9.4. Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, impossibilité d'approvisionnement des Fournisseurs, pandémies, inondations, perturbations des chaînes d'approvisionnement internationales, etc.
Toute réclamation doit être adressée exclusivement au Vendeur (et non au Fournisseur) :
E-mail : info@lolirinepoolstore.be
Téléphone : +32 (0)497 44 41 46
Courrier : Lolirine SRL, Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur)
Accusé de réception dans les 48h ouvrées. Le Vendeur coordonnera avec le Fournisseur concerné de manière transparente.
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
Site web : mediationconsommateur.be
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de Namur, sous réserve des dispositions impératives relatives aux contrats de consommation.
Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
Langue du contrat
Français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Preuve
Les registres informatisés du Vendeur (Odoo) constituent les preuves des communications, commandes et paiements.
Clauses abusives
Le Vendeur s'engage à ce qu'aucune clause ne constitue une clause abusive au sens des articles VI.82 à VI.87 du Code de droit économique.
Lolirine SRL — Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur) — BCE 0650.891.279
info@lolirinepoolstore.be — +32 (0)497 44 41 46
Conditions Générales de Vente
Lolirine SRL — www.lolirinepoolstore.be
Sommaire
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériel, accessoires et équipements de piscine, spa et bien-être (ci-après « les Produits »), ainsi que des prestations de services d'intervention piscine (rénovation, entretien, construction — ci-après « les Services »), proposés par Lolirine SRL (BCE 0650.891.279), ci-après « le Vendeur », sur le site www.lolirinepoolstore.be (ci-après « le Site »).
⚠ Modèle Dropshipping : Les Produits sont vendus exclusivement en modèle dropshipping — ils sont expédiés directement par les Fournisseurs partenaires du Vendeur. Le Vendeur reste néanmoins l'unique interlocuteur et cocontractant du Client.
1.2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande de Produits ou de Services sur le Site.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
- Produits : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site (matériel de piscine, accessoires, produits d'entretien, équipements de spa et bien-être, robots, pompes, filtres, produits chimiques, couvertures, chauffages, etc.).
- Services : les prestations d'intervention piscine proposées par le Vendeur : rénovation, entretien, construction, diagnostic, intervention technique.
- Fournisseur(s) : les partenaires commerciaux qui assurent le stockage, la préparation et l'expédition des Produits directement au Client dans le cadre du modèle dropshipping.
- Dropshipping : modèle commercial dans lequel le Vendeur commercialise les Produits sans détenir de stock propre. Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts des Fournisseurs au Client.
1.3. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV (article XII.7 du Code de droit économique). Le Client reconnaît également avoir été informé du modèle de vente en dropshipping et avoir accepté que les Produits soient expédiés directement par les Fournisseurs du Vendeur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, téléchargeables et imprimables. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.1. Description des Produits
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions, spécifications techniques et photographies proviennent des Fournisseurs et/ou des fabricants. Le Vendeur s'efforce de les vérifier mais ne peut garantir leur exactitude absolue en raison du modèle dropshipping. Les photographies ne sont pas contractuelles.
En cas d'erreur manifeste de description imputable au Fournisseur, le Vendeur s'engage à informer le Client et à lui proposer soit la confirmation aux conditions réelles, soit l'annulation avec remboursement intégral.
2.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les Fournisseurs. Des écarts peuvent survenir en raison de la synchronisation des stocks en dropshipping. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur proposera :
- Un produit de substitution de qualité et prix équivalents ;
- L'annulation avec remboursement intégral dans les 14 jours ;
- Un avoir équivalent, avec l'accord du Client.
2.3. Conformité et sécurité
Les Produits doivent être conformes aux normes européennes et au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Le Vendeur exige contractuellement de ses Fournisseurs le respect de ces normes et la traçabilité des Produits.
2.4. Produits chimiques de piscine
⚠ Avertissement : Les produits chimiques (chlore, brome, pH, anti-algues, floculants, etc.) sont des substances réglementées au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP).
- Stockage : endroit sec, ventilé, hors de portée des enfants et des animaux.
- Le mélange de produits chimiques est strictement interdit et peut provoquer des réactions dangereuses.
- Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur demande.
- Le transport peut être soumis à des réglementations spécifiques (ADR).
- Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux instructions du fabricant.
2.5. Services d'intervention piscine
Le Vendeur propose également des prestations de services (rénovation, entretien, construction, diagnostic). Ces Services font l'objet d'un devis préalable détaillé, accepté par le Client avant toute intervention.
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, incluant la TVA belge au taux applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Conformément à la Directive Omnibus (UE) 2019/2161, en cas de réduction de prix, le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours est également affiché.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client, même après confirmation.
4.1. Processus de commande
- Sélection des Produits et ajout au panier
- Vérification du panier et des quantités
- Identification du Client (création de compte ou commande invité)
- Choix du mode de livraison et adresse de livraison
- Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
- Prise de connaissance du modèle dropshipping
- Choix du mode de paiement
- Validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement »
- Paiement sécurisé
Conformément à l'article VI.46 du Code de droit économique, le bouton de validation porte la mention lisible « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
4.2. Confirmation
Le Vendeur accuse réception par e-mail avec récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison), informations sur le droit de rétractation, lien vers les CGV, et indication que les Produits seront expédiés par le Fournisseur. La vente n'est conclue qu'après confirmation et encaissement.
4.3. Droit de refus
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de motif légitime (données erronées, commande anormale, impayé antérieur, suspicion de fraude, indisponibilité Fournisseur). Remboursement intégral dans les 14 jours.
4.4. Archivage
Le contrat est archivé pendant 10 ans minimum (article XII.8 du Code de droit économique) et accessible via l'espace client.
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) via Stripe
- Virement bancaire SEPA sur le compte du Pool Store : BE22 7320 8995 7447 (CBC Banque, BIC CREGBEBB), avec la référence de la commande en communication
- Tout autre moyen indiqué sur le Site
Sécurité
Les paiements par carte sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes. Chiffrement SSL/TLS et authentification forte 3D Secure 2 (DSP2).
Exigibilité
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. La commande n'est transmise au Fournisseur qu'après réception effective du paiement.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou chargeback abusif, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande et réclamer le paiement majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% (minimum 40 €) et d'intérêts de retard au taux légal.
6.1. Principe de livraison en dropshipping
Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts des Fournisseurs. En conséquence :
- Les Produits peuvent provenir de différents Fournisseurs et être expédiés en plusieurs colis.
- Les emballages et bons de livraison peuvent porter le nom du Fournisseur expéditeur.
- Les lieux d'expédition peuvent varier (Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne ou autre pays UE).
- Le Vendeur demeure l'unique responsable de la bonne exécution de la livraison.
6.2. Zone de livraison
Belgique et pays de l'UE indiqués sur le Site. Hors Belgique, des frais supplémentaires de port et éventuels droits de douane peuvent s'appliquer.
6.3. Délais de livraison
Délai maximum de 30 jours (article VI.43, §1er du Code de droit économique). Les délais peuvent varier selon le Fournisseur, le type de Produit, le pays de livraison et les circonstances. En cas de dépassement, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours.
6.4. Suivi de livraison
Le Vendeur communique le numéro de suivi dès que possible. Ce numéro peut provenir de différents transporteurs selon le Fournisseur.
6.5. Réception et vérification
Le Client vérifie l'état des Produits à la réception, si possible en présence du livreur. En cas d'emballage abîmé, de Produit endommagé ou manquant :
- Émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (« carton enfoncé côté gauche » plutôt que « sous réserve »), ou refuser le colis
- Signaler le problème au Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison, depuis l'espace client (bouton « Retourner ou signaler un problème » sur la commande) ou à info@lolirinepoolstore.be
- Joindre des photographies du colis et du Produit
Ce délai permet le recours contre le transporteur et le Fournisseur ; il ne prive pas le consommateur de sa garantie légale (article 8). Le Vendeur organise le remplacement ou le complément sans frais pour le Client.
6.6. Transfert de risque
Le risque est transféré au Client au moment de la prise de possession physique (article VI.44 du Code de droit économique), y compris lorsque le Produit est expédié par un Fournisseur tiers.
6.7. Colis perdus ou endommagés en transit
Le Vendeur assume l'entière responsabilité et procédera au renvoi du Produit ou au remboursement intégral, puis exercera les recours nécessaires auprès du transporteur/Fournisseur.
7.1. Délai
Le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique), sans justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison partielle — fréquent en dropshipping).
7.2. Exercice
Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- depuis son espace client : bouton « Retourner ou signaler un problème » sur la commande concernée
- par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous
- ou au moyen du formulaire type de rétractation (article 7.8), dont l'usage n'est pas obligatoire
Lolirine SRL — Service retours
Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur)
E-mail : info@lolirinepoolstore.be
Téléphone : +32 (0)497 44 41 46
Le Vendeur accuse réception sans délai par e-mail et communique un numéro de retour, l'adresse de renvoi et un bon de retour à imprimer, également disponibles dans l'espace client.
7.3. Retour des Produits (spécificités dropshipping)
- Le Client renvoie le Produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa rétractation, à l'adresse indiquée sur le bon de retour : en principe Lolirine SRL, Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur). Le Vendeur peut indiquer une autre adresse (entrepôt du Fournisseur) ; le Client n'en supporte aucun surcoût.
- Le colis porte le numéro de retour et contient le bon de retour. Un colis sans numéro peut être refusé ou retardé.
- Les frais de renvoi sont à la charge du Client en cas de rétractation (sauf Produit non conforme, défectueux ou erroné). Pour un Produit qui, par sa nature, ne peut pas être renvoyé par la poste (palette, couverture, pompe à chaleur, spa), le Vendeur organise l'enlèvement et en communique le coût estimé sur simple demande avant la commande.
- Le Produit est renvoyé complet (accessoires, notices), dans un emballage qui le protège, si possible l'emballage d'origine. Le Client peut le manipuler comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature et le fonctionnement, mais pas l'installer ni le mettre en eau.
- Le Client reste responsable du Produit jusqu'à sa remise au transporteur ; un envoi suivi est conseillé.
7.4. Remboursement
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen), sans frais pour lui. Si le Client avait choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément n'est pas remboursé.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition (numéro de suivi), la date retenue étant la première de ces deux dates.
7.5. Exceptions (article VI.53 du Code de droit économique)
- Produits chimiques descellés (hygiène/santé)
- Biens sur mesure ou personnalisés
- Biens périssables
- Biens mélangés de manière indissociable
- Services pleinement exécutés avec renoncement express du Client
Les produits chimiques non ouverts, dans leur emballage scellé d'origine, restent couverts par la rétractation.
7.6. Dépréciation
Le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à la perte de valeur résultant de manipulations non nécessaires à l'établissement de la nature et des caractéristiques du bien.
7.7. Clients professionnels
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Un Client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle (numéro de TVA communiqué) n'en bénéficie pas.
Un retour commercial peut lui être accordé à titre de geste, sur demande préalable et après accord écrit du Vendeur, pour un Produit neuf, non monté, dans son emballage d'origine, dans les 7 jours de la livraison. Des frais de remise en stock de 15 % peuvent être retenus. Les Produits sur mesure et les produits chimiques descellés ne sont jamais repris.
7.8. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Lolirine SRL, Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur), Belgique — info@lolirinepoolstore.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Article(s) et référence(s) :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, transposant la directive (UE) 2019/771). Pour un Produit neuf, tout défaut de conformité qui apparaît dans ces 2 ans est présumé exister à la délivrance.
Cette garantie est due par le Vendeur, seul interlocuteur du Client, même si le Produit a été expédié par un Fournisseur et même si la garantie du fabricant est plus courte.
8.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil).
8.3. Garantie commerciale fabricant
De nombreux Produits, en particulier les appareils (pompes, robots, pompes à chaleur, électrolyseurs, coffrets), bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, en général de 2 ans, dont les conditions sont précisées dans leur documentation. Elle s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer.
Pour les Clients professionnels, la garantie applicable aux défauts est celle du fabricant, transmise par le Vendeur ; la garantie légale de consommation ne s'applique pas.
8.4. Mise en œuvre en dropshipping
Le Client signale le défaut depuis son espace client (bouton « Problème avec cet article » sur la commande) ou à info@lolirinepoolstore.be, dans les 2 mois de sa constatation, avec une description et, si possible, des photos ou une vidéo.
Le Vendeur analyse la réclamation et indique la marche à suivre : diagnostic à distance, envoi d'une pièce, intervention ou renvoi vers le service après-vente du fabricant ou du Fournisseur. Il reste l'interlocuteur du Client et suit le dossier jusqu'à sa clôture. Les frais de renvoi d'un Produit reconnu défectueux sont à sa charge. Le Client obtient, selon ce qui est possible et proportionné, la réparation ou le remplacement ; à défaut, une réduction de prix ou le remboursement.
8.5. Exclusions
- Usure normale
- Utilisation non conforme aux instructions du fabricant
- Dégâts causés par le Client ou un tiers
- Entretien déficient ou stockage inadéquat
- Modifications ou réparations non autorisées
Ne sont pas non plus couverts : le gel ou un défaut d'hivernage, et les dégâts dus à un mauvais dosage des produits de traitement de l'eau.
9.1. Responsabilité pleine du Vendeur
Bien que fonctionnant en dropshipping, le Vendeur assume pleinement sa qualité de vendeur professionnel :
- Conformité des Produits aux descriptions affichées
- Bonne exécution de la livraison dans les délais
- Respect des garanties légales
- Traitement de toutes les réclamations et du SAV
- Protection des données personnelles transmises aux Fournisseurs
9.2. Limitation B2B
Pour les Clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la commande. Pas de couverture des dommages indirects.
9.3. Sélection des Fournisseurs
Le Vendeur sélectionne ses Fournisseurs avec diligence et exige contractuellement le respect des normes européennes de sécurité et de qualité.
9.4. Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, impossibilité d'approvisionnement des Fournisseurs, pandémies, inondations, perturbations des chaînes d'approvisionnement internationales, etc.
Toute réclamation doit être adressée exclusivement au Vendeur (et non au Fournisseur) :
E-mail : info@lolirinepoolstore.be
Téléphone : +32 (0)497 44 41 46
Courrier : Lolirine SRL, Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur)
Accusé de réception dans les 48h ouvrées. Le Vendeur coordonnera avec le Fournisseur concerné de manière transparente.
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
Site web : mediationconsommateur.be
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de Namur, sous réserve des dispositions impératives relatives aux contrats de consommation.
Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
Langue du contrat
Français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Preuve
Les registres informatisés du Vendeur (Odoo) constituent les preuves des communications, commandes et paiements.
Clauses abusives
Le Vendeur s'engage à ce qu'aucune clause ne constitue une clause abusive au sens des articles VI.82 à VI.87 du Code de droit économique.
Lolirine SRL — Rue Bois D'Esneux 110, 5021 Boninne (Namur) — BCE 0650.891.279
info@lolirinepoolstore.be — +32 (0)497 44 41 46